CONDITIONS GENERALES DE VENTE au 20/12/2021

 

 

 

1.Objet

 

Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation à distance de services proposés par notre établissement dont les coordonnées sont précisées dans le présent document de confirmation de réservation. Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la réservation et au suivi de la réservation entre les parties contractantes. Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente et les conditions de vente du tarif réservé accessibles sur notre plateforme de réservation.  Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les réservations conclues par internet, via notre plateforme de réservation.

 

Article 1 Durée du séjour: 

 

le locataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux à l'issue du séjour.

 

Article 2 Conclusion du contrat:

 

COMMANDE AVEC OBLIGATION DE PAIEMENT

 

la réservation devient effective dès lors que le locataire aura fait parvenir au propriétaire des arrhes de 50% du montant total de la location et un exemplaire du contrat signé et renseigné en totalité, avant la date indiquée . Un deuxième exemplaire est à conserver par le locataire. A reception du contrat par le proprietaire si le contrat contient de fausses informations le proprietaire se reserve le droit d'annuler immediatement le contrat, dans ce cas le proprietaire informera immediatement le locataire et restituera les arrhes au locataire 15 jours franc apres reception (si arrhhes versés) .

La location ne peut etre consentie  qu'a des personnes majeures  ( 18 ans) , le proprietaire se reserve le droit de controler l'etat civil du locataire avant ou apres la signature du contrat de location et ce jusqu'a la fin de la location ( nom, prenom, date de naissance, adresse, ) et, eventuellement  par demande par courrier ou mail avant la signature du contrat ou production visuelle sur place des pieces d'usages 

La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire.

Toute infraction à cette clause serait susceptible d'entrainer la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.

 

Article 3 Annulation par le locataire:

 

 toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.ou mail

a)  annulation entre 0 et 13 jours de l'arrivée dans les lieux: les arrhes resteront acquises au propriétaire.

Si l'annulation intervient 14 jours avant la date prévue d'entrée dans les lieux, des frais de dossier de 50€ vous seront retenu et les arrhes restitués sous un délai d’un mois après signification de la résiliation par lettre recommandée avec AR.

b) Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date de son arrivée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son logement. Les arrhes resteront acquises au propriétaire.

c) Si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au propriétaire, il ne sera procédé à aucun remboursement

 

Article 4 Annulation par le propriétaire:

 

 le propriétaire reverse au locataire le double du montant des arrhes encaissées.

 

Article 5 Arrivée:

 

le locataire doit se présenter le jour précisé et l'heure mentionnée sur le présent contrat. Il doit appeler la veille de son arrivée JOELLE BARANDON Tel. 06 63 82 37 01 ou Caroline au 06 90 48 40 00 ou par mail: caroline.belenus@outlook.fr / joellebarandon@me.com afin de confirmer ces horaires. En cas d'arrivée tardive ou différée, il doit les prévenir dès que possible. L'un ou l'autre accueillera le locataire à son arrivée à la Résidence. COCO D’ILES

 

Article 6 Règlement du solde: 

 

S’il y a un solde, il s’effectuera au plus tard à l'entrée dans les lieux en éspeces ou par chèque, ou carte bancaire à l'ordre de Mr ou Mme BARANDON

 

Article 7 Etat des lieux:

 

 un inventaire est établi et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l'arrivée et au départ.

 

Article 8 Dépôt de garantie ou caution:

 

à l'arrivée du locataire, un dépôt de garantie de 300 euros est demandé par le propriétaire. Après l'établissement contradictoire de l'état

des lieux de sortie, ce dépôt sera restitué au locataire, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées.

En cas de départ anticipé (antérieur au jour et à l'heure mentionnés sur le contrat de location) empêchant l'état des lieux le jour du départ du locataire, le dépôt de garantie est renvoyé par le propriétaire ou son représentant dans un délai n'excédant pas une semaine.

 

Article 9 Utilisation des lieux:

 

 le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux.

 

Article 10 Capacité:

 

Si le nombre de locataires dépasse la capacité d'accueil, le propriétaire ou son représentant, peut refuser les

personnes supplémentaires ou résilier le contrat. "Ti Coco 2 adultes et 2 enfants", "Coco à l’eau" 4 personnes, "Coco Fesse" 6 personnes, "Ti Bambou" 2 personnes.

 

Article 11 Ménage:

 

avant de quitter les lieux, le ménage doit être effectué, la vaisselle faite et rangée et les draps ainsi que le linge de toilette et les torchons sales rassemblés dans chaque pièce pour l'état des lieux dans le cas ou la prestation ménage n'est pas imposée.

 

Article 12 Les tarifs de base :

 

 sont "Coco Fesse" 1 Personnes, "Coco à l’eau" 1 Personnes, "Ti Coco" 1 personnes, "Ti Bambou" 1 personnes, toute personne supplémentaire sera facturée 15€ par jour et par personne.

 

Article 13 Le site et lieux privés de la résidence Coco d’Îles sont équipés d’une caméra de vidéo surveillance situé à l'angle superieur gauche de la terrasse sous le chenau d'évacuation d'eau pluviale de l'appartement "coco fesse", un rappel avec pictogramme à l’entrée de la résidence l’indique, cette caméra ne donne lieux à aucun enregistrement ni diffusion, s’agissant simplement de télésurveillance instantanée. Le fait de pénétrer dans les lieux signalés par l’existence d’une surveillance par caméra vaut autorisation préalable de votre part et reconnaissance.

 

Article 14 : Le bailleur ne pourra etre en aucun cas tenu responsable d'annulation ou de non présentation consécutive à des conditions climatiques (cyclone, innondation, catastrophe naturelle, crise sanitaire ainsi que toute autre cause), annulation de transport maritime par les compagnies maritimes deservant la commune de terre de bas, le client doit s'assurer des moyens de transport entre la Guadeloupe et terre de bas, toute non présentation sera sous l'entière responsabilité du preneur, lequel doit s'assurer de la présence des moyens de transport.

 

Article 15 : Les locatataires doivent demander l'accord au propriétaire concernant la présence d'animaux.

 

Article 16 :  COVID 19  -  En cas de confinement total décrété officiellement ( decret) par l'état français consécutif a un état d'urgence sanitaire, concernant le lieu de la location route de la plage 97136 terre de bas (Guadeloupe) ou  le lieu de résidence principale du locataire signataire du contrat le montant des arrhes ou de la location déjà perçue seront remboursés intégralement au locataire dans un délai maximum de un mois.

 

Article 17 : Le bailleur ne pourra être en aucun cas tenu responsable dans les cas suivants : force majeure

Internet : le débit minimum n'est aucunement garantie par le propriétaire, dans le cas d'un besoin important de débit le preneur devra s'assurer auprès du fournisseur Orange Caraïbe du débit nécessaire à ses obligation : tél : 05 90 38 29 95 n° de la ligne COCO D'ILES

 

article 18 :   Réservation

 

Le client choisit les services présentés sur notre plateforme de réservation. Il reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités de réservation des services disponibles sur notre plateforme de réservation et avoir sollicité et obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour effectuer sa réservation en parfaite connaissance de cause. Le client est seul responsable de son choix des services et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que notre responsabilité ne peut être recherchée à cet égard. La réservation est réputée acceptée par le client à l'issue du processus de réservation.

 

Processus de réservation

 

Les réservations effectuées par le client se font par l'intermédiaire du bon de réservation dématérialisé accessible en ligne sur notre plateforme de réservation. La réservation est réputée formée dès la réception du bon de réservation et le paiement éffectif et validé de 50% d'arrhes . Le client s'engage, préalablement à toute réservation, à compléter les informations demandées sur le bon ou la demande de réservation. Le client atteste de la véracité et de l'exactitude des informations transmises. Après le choix définitif des prestations à réserver, la procédure de réservation comprend notamment la saisie de la carte bancaire en cas de demande de garantie ou de prépaiement, la consultation et l’acceptation des conditions générales de vente et des conditions de vente du tarif réservé avant la validation de la réservation et, enfin, la validation de la réservation par le client.

 

Accusé de réception de la réservation

 

Notre plateforme de réservation accuse réception de la réservation du client par l’envoi sans délai d’un courrier électronique. Dans le cas de la réservation en ligne, l'accusé de réception de la réservation par courrier électronique récapitule l'offre de contrat, les services réservés, les prix, les conditions de ventes afférentes au tarif sélectionné, acceptées par le client, la date de réservation effectuée, , ainsi que l’adresse de l’établissement, auprès duquel le client peut présenter ses réclamations.

 

Article 19 : Annulation ou modification du fait du client

 

Il est rappelé au client, conformément à l’article L. 121-21-8 12° du Code de la consommation, qu’il ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L. 121-21 du Code de la consommation.

De ce fait vous ne disposer pas du droit de rétractation prévu à l’article L. 121-21 du code de la consommation

 Les conditions de vente article 3 et 4 précisent les modalités d’annulation et/ou de modification de la réservation. . Toute réservation est nominative et ne peut en aucun cas être cédée à un tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux.

 

Consommation de la prestation

 

En application de la réglementation en vigueur dans certains pays, il pourra être demandé au client, à l’arrivée, de remplir une fiche de police. Pour ce faire, il sera demandé au client de présenter une pièce d’identité afin de vérifier si celui-ci doit compléter ou non la fiche de police. Tout comportement contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public amènera l’établissement à demander au client de quitter l’établissement sans aucune indemnité et ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué. Pour les établissements disposant d’un Règlement Intérieur, le client accepte et s’engage à respecter ledit règlement. En cas de non-respect par le client d’une des dispositions du Règlement Intérieur, l’établissement se trouvera dans l’obligation d’inviter le client à quitter l’établissement sans aucune indemnité et ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué.

 

Article 20: Responsabilité

 

 en cas prépaiement non autorisé par la banque du porteur. Toute réservation ou paiement qui seraient irréguliers, inopérants, incomplets ou frauduleux pour un motif imputable au client entraînera l’annulation de la commande aux frais du client, sans préjudice de toute action civile ou pénale à l’encontre de ce dernier. Le client doit être assuré contre les risques locatifs, vol, incendie, dégâts des eaux soit par une extension d’assurance couvrant sa résidence principale soit par toute autre assurance spéciale pour les vacances. Tous les objets ou effets personnels appartenant au locataire relèvent de sa propre responsabilité. Ils ne sont en aucun cas couverts par une quelconque police d’assurance émanant  du propriétaire loueur.

 

 

Article 21 : Réclamations

 

Les réclamations relatives à l’inexécution ou à la mauvaise exécution des prestations réservées doivent, sous peine de forclusion, être portées à notre connaissance par écrit dans les huit jours après la date de départ de l’établissement.

 

Article 22 : Prix

 

Les prix afférents à la réservation des services sont indiqués avant et lors de la réservation. Les prix sont confirmés au client , dans la devise commerciale de l’établissement, et ne sont valables que pour la durée indiquée sur la plateforme de réservation. Si le débit à l’établissement s’effectue dans une monnaie autre que celle confirmée sur la réservation, les frais de change sont à la charge du client. Toutes les réservations, quelle que soit leur origine, sont payables dans la monnaie locale de l’établissement, sauf dispositions particulières indiquées sur place. Sauf mention contraire, les prestations complémentaires ne sont pas incluses dans le prix.  Les taxes (taxes locales, taxes de séjour, etc …) le cas échéant, présentées sur la page des tarifs, sont à régler directement sur place auprès de l’établissement. Toute modification ou instauration de nouvelles taxes légales ou réglementaires imposées par les autorités compétentes seront automatiquement répercutées sur les prix indiqués à la date de la facturation.

 

Article 23 :Paiement

 

Le client communique ses coordonnées bancaires à titre de garantie de la réservation sauf conditions ou tarifs spéciaux, par carte bancaire de crédit ou privative (Visa, Mastercard, American Express, Diners Club… selon les possibilités offertes par la plateforme de réservation de l'établissement) en indiquant directement, dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL), le numéro de carte, sans espaces entre les chiffres, ainsi que sa date de validité (il est précisé que la carte bancaire utilisée doit être valable au moment de la consommation du service) et le cryptogramme visuel. Il doit se présenter à l’établissement avec la carte bancaire lui ayant permis de garantir la réservation. Le débit du paiement s’effectue à l’établissement lors du séjour, sauf dans le cas de conditions ou tarifs spéciaux où le débit partiel ou total du paiement s’effectue lors de la réservation. Ce prépaiement est qualifié d’arrhes. En cas de no show (réservation non annulée – client non présent) d’une réservation garantie par carte bancaire, l’établissement débitera le client, à titre d’indemnité forfaitaire, du montant indiqué dans ses conditions générales et conditions particulières de vente. L’établissement a choisi elloha.com/stripe.com afin de sécuriser les paiements en ligne par carte bancaire. La validité de la carte de paiement du client est vérifiée par stripe.com. Il peut y avoir un refus de la carte de paiement pour plusieurs raisons : carte volée, carte bloquée, plafond atteint, erreur de saisie… En cas de problème, le client devra se rapprocher de sa banque d’une part, de l’établissement d’autre part pour confirmer sa réservation et son mode de paiement. Dans le cas d’un tarif soumis au prépaiement en ligne, la somme versée d’avance, que sont les arrhes, est débitée au moment de la réservation.  le fichier original est certifié et disponible en ligne à l’adresse internet communiquée par l’établissement.

 

Article 24 : Respect de la vie privée

 

Le client est informé, sur chacun des formulaires de collecte de données à caractère personnel, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses par la présence d’un astérisque. Les informations traitées sont destinées à l’établissements, elloha.com, à ses entités, à ses partenaires, à ses prestataires (et notamment aux prestataires de paiement en ligne). Le client autorise elloha.com à communiquer ses données personnelles à des tiers à la condition qu’une telle communication se révèle compatible avec la réalisation des opérations incombant à elloha.com au titre des présentes conditions générales et en lien avec la Charte clients de protection des données personnelles. En particulier lors du paiement en ligne, les coordonnées bancaires du client devront être transmises par le prestataire de paiement stripe.com à la banque de l’établissement, pour l’exécution du contrat de réservation. Le client est informé que ce transfert de données peut donc s’exécuter dans des pays étrangers ne disposant pas d’une protection des données personnelles adéquate au sens de la loi Informatique et Libertés. Cependant, le client consent à ce transfert nécessaire pour l’exécution de sa réservation. Constellation SAS / Stripe.com en leur qualité de professionnel, se sont engagés vis-à-vis de l’établissement à prendre toutes les mesures de sécurité et de respect de la confidentialité des données pour lesdits transferts de données.

 

Article 25 : Convention de preuve

 

La saisie des informations bancaires requises, ainsi que l’acceptation des présentes conditions générales et du bon ou de la demande de réservation, constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite. Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques d’elloha.com. seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Le client est informé que son adresse IP est enregistrée au moment de la réservation.

 

Article 26 : Force majeure

 

La force majeure s’entend de tout évènement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable qui empêche soit le client, soit l’établissement d’assurer tout ou partie des obligations prévues au contrat. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français. Chaque partie ne pourra être tenue responsable à l’égard de l’autre partie en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l’exécution de leurs obligations réciproques et que chaque partie supporte la charge des frais qui en découlent.

 

Article 27 : Règlement des litiges

 

En cas de litiges, il vous et possible de saisir le mediateur de la consommation Dispositif de Médiation des Litiges de la Consommation

Conformément aux articles du code de la consommation L611-1 et suivants et R612-1 et suivants, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle portant sur l’exécution du contrat de vente et/ou la prestation de services n’ayant pu être résolu dans le cadre d’une réclamation préalablement introduite auprès de notre service client, le Consommateur pourra recourir gratuitement à la médiation. Il contactera l’Association Nationale des Médiateurs (ANM) soit par courrier en écrivant au 2 rue colmar 94300 VINCENNES Tel 0146812095 soit par e-mail en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l’adresse suivante www.anm-conso.com.

Ou Médiateurs dont on releve : https://www.barreau-guadeloupe.avocat.fr/fr/services-aux-particuliers/conciliation

 

Les présentes Conditions générales de vente sont régies par la loi du pays de l’établissement sans faire obstacle aux dispositions impératives protectrices éventuellement applicables du pays de résidence des consommateurs.

 

Article 28 : Intégralité

 

Les présentes Conditions générales de vente, les conditions de vente du tarif réservé par le client, et le bon ou la demande de réservation expriment l'intégralité des obligations des parties. La commande et expressement avec obligation d’achat. Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le client ne pourra s'intégrer aux présentes conditions générales. Les documents formant les engagements contractuels entre les parties sont, par ordre de priorité décroissant, le bon ou la demande de réservation (dont les conditions particulières du tarif réservé) et les présentes conditions générales. En cas de contradiction entre le bon de réservation et les conditions générales, les dispositions figurant au bon de réservation seront les seules applicables pour l’obligation en cause. Les présentes conditions générales de vente par internet peuvent être à tout moment modifiées et/ou complétées par l’établissement. Dans ce cas, la nouvelle version des conditions générales de vente par internet sera mise en ligne par l’établissement. Dès sa mise en ligne sur internet, la nouvelle version des conditions générales de vente par internet s’appliquera automatiquement pour tous les clients.

 

Article 29 : listes d’opposition au démarchage téléphonique, droit d’accès, droit d’opposition données personnelles

 

vous disposez du droit de vous inscrire sur la liste d’opposition au demarchage téléphonique, notamment via le site www.bloctel.fr

Droit d’accès, droit d’opposition En vertu des dispositions prévues aux articles 38, 39 & 40 de la loi de janvier 78, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition, à la collecte et au traitement de vos données personnelles. Le droit d’accès s’exerce par courrier simple avec copie d’une pièce d’identité adressé à : COCO D’ILES route de la plage 97136 TERRE DE BAS

 

 

Article 30 : Acceptation des conditions générales:

 

La souscription à un contrat régi par les présentes conditions générales, avec le bailleur signataire du présent contrat suppose l’acceptation, par le preneur client, de l’intégralité des présentes conditions générales. L'internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et renoncer à ses propres conditions. Cette acceptation consistera dans le fait, pour le client, de signer et d’inscrire la mention : « je reconnais avoir lu et accepté